Conditions complémentaires à la convention B2B

 

Les Conditions Complémentaires suivantes s’appliquent à tout Praticien Tiers ayant signé la CONVENTION DE PARTENARIAT B2B (ci-après la « Convention »).

DÉFINITIONS

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Les « App(s)/Site(s) Web » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique que PsyMe met à la disposition des Utilisateurs afin de procéder aux achats de Consultation.

Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée et inclut notamment les actes et mesures prises par le gouvernement français, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou d’autres troubles salariaux, une guerre ou la définition légale attribuée par l’article 1218 du Code Civil.

Les « Conditions d’Utilisations PsyMe » désigne les Conditions d’Utilisations PsyMe, dans sa dernière version en vigueur qui définit les attentes de tous les utilisateurs des App(s)/Site(s) Web.

Un « Utilisateur » désigne un Utilisateur du Praticien Tiers. Les « Commentaires des Utilisateurs » désignent les informations communiquées par un Utilisateur en réponse à une invitation à donner son avis sur l’App(s)/Site(s) Web, incluant la notation et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Praticien Tiers, le (ou les) Consultation(s) correspondant(s) sur l’App(s)/Site(s) Web.

Le « Contrat » désigne la Convention, les Définitions et les Conditions complémentaires.

Les « Critères » désignent des informations relatives à la qualité ou des règles et réglementations qui régissent le caractère approprié des Consultations.

Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précise des factures par PsyMe.

La « Documentation requise » désigne toute la documentation que PsyMe peut demander au Praticien Tiers et notamment ses autorisations d’exploiter, ses identifiants, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.

Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant les personnes physiques utilisant l’App(s)/Site(s) Web.

Les « Données de PsyMe » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services de PsyMe, incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Praticien Tiers et les Utilisateurs.

Les « Frais de service » désignent des Frais que le Praticien Tiers paie à PsyMe en contrepartie de l’utilisation des Services de PsyMe.

Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie bénéficiaire »), qu’elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d’éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait aux données de santé de l’Utilisateur qui sont soumises au régime juridique spécial du traitement des données de santé, à l’exploitation, à l’exécution et/ou qui sont relatives aux Consultations du Praticien Tiers proposés à des Utilisateurs au moyen de l’App(s)/Site(s) Web ainsi que les termes et conditions de ce Contrat.

Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ; (ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ; ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.

Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.

Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur (ce qui inclut notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée).

Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée.

La « Partie indemnisante » désigne la partie qui verse l’indemnisation à la Partie indemnisée.

La « Partie indemnisée » désigne la partie qui perçoit une indemnisation de la part de la Partie indemnisante.

Le « Praticien Tiers » ou les « Praticiens Tiers », désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec PsyMe.

Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).

Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).

Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué déterminé par le Praticien Tiers pour chaque Service de Tiers proposé au moyen de l’App(s)/Site(s) Web avant toute éventuelle réduction et recouvré auprès des Utilisateurs au nom et pour le compte du Praticien Tiers.

Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable de PsyMe, risque de compromettre la capacité du Praticien Tiers à respecter ou à exécuter le présent Contrat, ou de porter atteinte au goodwill ou à la réputation de PsyMe y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violation présumée des Conditions d’Utilisations de PsyMe, des règles régissant la profession réglementée des psychologues ou de toute loi applicable.

Une « Prestation » ou « Prestations » désigne ensemble les consultations dispensées par les Praticiens Tiers.

Une « Consultation » ou « Consultations » désigne les prestations et services dans le domaine de consultation et rendez-vous avec un psychologue que le Praticien Tiers propose à l’Utilisateur au moyen de l’App(s)/Site(s) Web.

Une « Consultation de qualité inférieure » désigne une Consultation qui ne satisfait pas les Critères ou les normes requis par les Lois applicables.

Les « Recettes générées par une Consultation » désignent le paiement total d’un Service de Tiers (incluant la TVA et toute autre taxe sur les prestations recouvrée au nom du Praticien Tiers) dû au Praticien Tiers après déduction des Frais de service et des remboursements accordés aux Utilisateurs au nom du Praticien Tiers.

Les « Services de PsyMe » désignent certains services que PsyMe met à la disposition du Praticien Tiers afin de faciliter la commercialisation des Consultations en faveur des Utilisateurs.

La « TVA » désigne la TVA et/ou d’autres taxes similaires sur les prestations.

« PsyMe » désigne la société PSYME, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 65 CHEMIN DES GENETS 07300 ETABLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 928 680 826, représentée par Mme Juliette Jean agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES

PsyMe se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires. Cette modification fera l’objet d’une notification préalable au Praticien Tiers. Aucune période de préavis ne sera pas toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants de PsyMe et/ou les App(s)/Site(s) Web de PsyMe ou (iii) est réellement favorable au Praticien Tiers et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre de ce Contrat. L’accès continu ou l’utilisation par le Praticien Tiers des Services de PsyMe après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Praticien Tiers d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Praticien Tiers refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la Clause IV « Durée et résiliation » de la Convention.

1. Services de PsyMe.

a. Généralités

PsyMe mettra les Services de PsyMe à la disposition du Praticien Tiers, lesquels services incluent notamment la gestion des App(s)/Site(s) Web afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder et de recourir aux Consultations mais également et la création d’opportunités d’affaires, le traitement du paiement, le marketing. Les Services de PsyMe sont seulement destinés à être utilisés par le Praticien Tiers, sous réserve des conditions de ce Contrat.

b. Relations du Praticien Tiers avec les Utilisateurs.

PsyMe n’est pas responsable des actes ou omissions d’un Utilisateur liés aux Consultations du Praticien Tiers.

c. Relations du Praticien Tiers avec PsyMe.

Le Praticien Tiers reconnaît et accepte que la prestation des Services de PsyMe que PsyMe fournit au Praticien Tiers, crée une relation commerciale, juridique et directe entre le Praticien Tiers et PsyMe. PsyMe ne dirige ni ne contrôle le Praticien Tiers en règle générale ou plus spécifiquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Praticien Tiers conserve le droit exclusif de déterminer quand, où et pour combien de temps chacun d’entre eux utilisera les Services de PsyMe.

d. Nomination d’un agent d’encaissement limité.

− Par les présentes, le Praticien Tiers nomme PsyMe, agent d’encaissement limité des paiements destinés au Praticien Tiers aux seules fins : (A) d’accepter le paiement du Prix au détail des Consultations (auquel s’ajoutent la TVA applicable et d’autres frais encaissés au nom et pour le compte du Praticien Tiers) vendus par le Praticien Tiers au moyen de l’App(s)/Site(s) Web selon les modalités de traitement du paiement offertes par PsyMe et (B) de payer au Praticien Tiers les Recettes générées par les Consultations.

− Le Praticien Tiers admet que le paiement recouvré par PsyMe au nom et pour le compte du Praticien Tiers, sera considéré comme un paiement directement effectué au Praticien Tiers lui-même.

− Le Praticien Tiers autorise également PsyMe à encaisser au nom et pour le compte du Praticien Tiers les gratifications (le cas échéant) que les Utilisateurs accorderaient de leur propre gré aux Praticien Tiers.

− Dans la mesure du raisonnable, PsyMe se réserve le droit de réduire le montant des Recettes générées par les Consultations recouvrées par PsyMe au nom et pour le compte du Praticien Tiers, notamment lorsque le Praticien Tiers n’a pas honoré une commande de Consultation. Le Praticien Tiers peut contester cette décision dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où le Praticien Tiers a connaissance de cette décision. PsyMe se réserve le droit, ce que le Praticien Tiers reconnaît, de réduire le montant des Recettes générées par les Consultations recouvrées par PsyMe au nom et pour le compte du Praticien Tiers.

− Dans des circonstances exceptionnelles (raisonnablement déterminées par PsyMe), PsyMe se réserve le droit d’annuler ou de retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Praticien Tiers. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées incluent notamment un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction aux Lois applicables relative au paiement du Praticien Tiers et le défaut du Praticien Tiers de fournir la Documentation requise par les Conditions générales complémentaires. Cette rétention sera formellement notifiée au Praticien Tiers qui bénéficiera d’un délai raisonnable pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.

− App(s)/Site(s) Web. Le Praticien Tiers reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une commande de Consultation, l’App(s)/Site(s) Web peut donner certaines informations concernant le Praticien Tiers à l’Utilisateur, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Praticien Tiers. Entre le Praticien Tiers et PsyMe, PsyMe conserve le contrôle unique et absolu sur l’App(s)/Site(s) Web (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs à l’App(s)/Site(s) Web), ce qui inclut notamment la personnalisation de l’App(s)/Site(s) Web pour les Utilisateurs.

2. Aucune garantie de service.

PsyMe ne garantit pas la disponibilité ou le temps d’utilisation des App(s)/Site(s) Web. Le Praticien Tiers reconnaît et accepte que les App(s)/Site(s) Web peuvent parfois être indisponibles pour quelques raisons que ce soit (dont une maintenance programmée ou une défaillance du réseau). Par ailleurs, les App(s)/Site(s) Web peuvent être soumis à des restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; PsyMe décline toute responsabilité en cas de retards, défauts d’accès ou autres préjudices, responsabilités ou pertes, résultant de ces problèmes.

3. Exclusion de garanties.

Cette clause s’applique seulement dans les limites permises par les Lois applicables et ne déroge pas (et n’est pas destinée à déroger) aux droits dont bénéficie le Praticien Tiers en vertu des Lois applicables. PsyMe fournit les App(s)/Site(s) Web, que le Praticien Tiers accepte, « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité ». PsyMe ne déclare ni ne garantit que son accès aux à l’App(s)/Site(s) Web ou leur utilisation : (i) sera ininterrompu et ne comportera aucun défaut ; ou (ii) sera à l’origine de commandes de Consultation. PsyMe ne fait aucun engagement ni n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux actions ou inactions des Utilisateurs qui peuvent commander ou recevoir des Consultations et PsyMe ne filtre ni n’évalue les Utilisateurs. PsyMe ne déclare pas ni ne garantit la sécurité des Consultations. En dépit de la nomination de PsyMe en qualité d’agent d’encaissement limité du paiement du Praticien Tiers habilité à accepter le paiement des Utilisateurs au nom et pour le compte du Praticien Tiers, PsyMe décline expressément toute responsabilité quant aux actes ou omissions du Praticien Tiers, des Utilisateurs ou d’une tierce partie.

4. Réclamations.

Dans le cadre de la prestation des Services de PsyMe au Praticien Tiers, PsyMe peut, au nom et pour le compte du Praticien Tiers, répondre à des réclamations déposées par des Utilisateurs concernant des Consultations et/ou éventuels services complémentaires proposés par le Praticien Tiers au moyen de l’App(s)/Site(s) Web.

5. Suspension des Services de PsyMe.

PsyMe se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du Praticien Tiers aux Services de PsyMe et aux l’App(s)/Site(s) Web si :

− le Praticien Tiers ne fournit pas la Documentation requise dans les délais impartis ;

− le compte du Praticien Tiers est déficitaire ;

− un Problème lié à la Marque se produit; ou

− le Praticien Tiers ne respecte pas les dispositions de ce Contrat ou PsyMe estime raisonnablement que c’est le cas.

Toute suspension sera formellement notifiée au Praticien Tiers qui bénéficiera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, PsyMe pourra suspendre définitivement tout ou partie de l’accès dudit Praticien Tiers aux Services de PsyMe et aux App(s)/Site(s) Web.

6. Obligations du Praticien Tiers.

a. Disponibilité des Consultations.

Le Praticien Tiers proposera les Consultations au moyen de l’App(s)/Site(s) Web pendant ses heures normales d’ouverture de son établissement. Le Praticien Tiers déterminera des Critères applicables aux Consultations et veillera à ce que les Consultations satisfassent les Critères applicables, annoncés aux Utilisateurs sur l’App(s)/Site(s) Web. PsyMe se réserve le droit de retirer de l’App(s)/Site(s) Web, des Consultations proposés par le Praticien Tiers, s’il les juge impropres à être proposés sur l’App(s)/Site(s) Web. Tout retrait sera formellement notifié au Praticien Tiers qui bénéficiera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, PsyMe procèdera au retrait des Consultations concernés de l’App(s)/Site(s) Web de manière définitive.

b. Inventaire des Consultations et Responsabilité.

1. Responsabilité en cas de Perte de Consultation par Méthode Le Praticien Tiers est responsable de la conformité des Consultations à toutes les lois et règlements en matière de santé et de sécurité. Les Consultations de qualité inférieure sont de la responsabilité du Praticien Tiers. Les Praticiens Tiers doivent exercer leurs activités et Consultations sous réserve de ses licences, enregistrements, autorisations, privilèges et contrôles relatifs aux Consultations proposées. En cas de vente d’un produit, le Praticien Tiers reconnaît et accepte que PsyMe n’acquiert jamais la propriété dudit produit, que le Praticien Tiers demeure responsable de la livraison du produit que le Praticien Tiers doit conserver la possession, le contrôle et la garde des Consultation en tout temps, conformément aux Lois applicables.
2. Le Praticien Tiers est redevable des coûts liés au remboursement effectué en faveur de Utilisateurs, si ceux-ci demandent un remboursement au titre de Consultation de qualité inférieure PsyMe peut déduire les remboursements des Recettes générées par les Consultations transmises au Praticien Tiers dans le cadre de ce Contrat.

c. Documentation.

Le Praticien Tiers fournira toute la Documentation requise. Le Praticien Tiers s’engage vis-àvis de PsyMe à lui fournir des informations précises sur son compte bancaire et de les tenir à jour.

d. Restrictions.

Le Praticien Tiers s’abstiendra et veillera à ce que des tiers s’abstiennent : (i) d’utiliser les Services de PsyMe, les App(s)/Site(s) Web de PsyMe, toute autre donnée ou information liée aux transactions, Prestations, Services de PsyMe, à l’exploitation ou à l’exécution de ces dernières, ou d’autres données ou informations liées aux Consultations fournies aux Utilisateurs, au moyen de l’App(s)/Site(s) Web, afin de faire concurrence à PsyMe.

e. Impôts et taxes.

Il incombe au Praticien Tiers de veiller à l’adéquation et à la précision de ses propres déclarations fiscales.

7. Notation.

Le Praticien Tiers reconnaît et accepte qu’après réception du (ou des) Consultation(s), un Utilisateur peut être invité par l’App(s)/Site(s) Web à poster des Commentaires des Utilisateurs. PsyMe se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les Commentaires des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sans avoir à verser aucune rétribution au Praticien Tiers ni à obtenir son approbation. PsyMe se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre Donnée à caractère personnel enfreignant les lois et réglementations sur la protection de la vie privée, d’autres Lois applicables ou les politiques de contenu de PsyMe.

8. Frais, Prix des Consultations au détail et Taxes.

a. Frais et Taxes.

i. Taxes

En contrepartie de l’utilisation des Services de PsyMe, PsyMe facturera au Praticien Tiers, des Frais de service tel que précisément indiqué sur la Convention pour chaque Consultation proposé par le Praticien Tiers au moyen de l’App(s)/Site(s) Web.

PsyMe calculera les Frais de service HT de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Consultation(s) vendu(s) par le Praticien Tiers au moyen de l’App(s)/Site(s) Web (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) multiplié par le pourcentage des Frais de service indiqués sur la Convention

ii.Modalités de paiement.

Tous les Frais dus dans le cadre de ce Contrat seront payés en euros. PsyMe paiera au Praticien Tiers les Recettes générées par les Consultations toutes les deux (2) semaines. PsyMe se réserve le droit de compenser des Frais, toute somme recouvrée au nom et pour le compte du Praticien Tiers, auprès d’un Utilisateur, dans les conditions décrites dans le Contrat.

iii. Frais et débours.

Sauf disposition expressément prévue dans ce Contrat, chaque Partie sera redevable des frais qu’elle a engagés dans le cadre de ce Contrat.

iv. Impôts sur les Frais.

− Tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors TVA.

− Si des Frais sont soumis à la TVA, le Praticien Tiers doit verser à PsyMe une somme égale au montant de la TVA, en sus et parallèlement au paiement des Frais.

− Les Frais doivent être réglés libres de toute déduction appliquée au titre d’un prélèvement d’impôt (le cas échéant). Si le Praticien Tiers doit appliquer cette déduction ou retenir cet impôt, la somme qu’il doit payer doit alors être majorée dans la mesure nécessaire pour garantir la perception par PsyMe, d’une somme nette de toute retenue ou déduction, égale à la somme qu’il aurait reçue en l’absence de ce genre de déduction ou de retenue.

b. Prix des Consultations au détail et Taxes.

1. Le Praticien Tiers est le « détaillant » de toutes les Consultations. Il incombe au Praticien Tiers de déterminer et de fixer le Prix au détail. Le Prix au détail de chaque Consultation inclura la TVA, mais le Praticien Tiers assume l’entière responsabilité de déterminer et de fixer la TVA applicable et d’identifier au préalable le montant de la TVA et d’en informer PsyMe afin que PsyMe facture correctement aux Utilisateurs, au nom et pour le compte du Praticien Tiers, les Consultation proposés sur l’App(s)/Site(s) Web. Le Praticien Tiers autorise expressément PsyMe à recouvrer cette TVA en son nom, pour son compte et selon ses consignes.
2. Il incombe au seul Praticien Tiers de reverser toute la TVA applicable et toutes les taxes applicables sur les transactions, imposés dans le cadre des Consultations.

9. Factures

Le Praticien Tiers donne mandat à PsyMe, en vertu duquel, pour chaque commande passée au moyen de l’App(s)/Site(s) Web, PsyMe peut établir, au nom et pour le compte du Praticien Tiers, une facture et/ou un reçu concernant des Consultations sous réserve que le Praticien Tiers y ait indiqué les Détails de la facture. Le Praticien Tiers peut contester les factures et/ou reçus que PsyMe a établis en son nom et pour son compte pendant une période maximale de trois (3) jours à compter de la date d’émission de la facture et/ou du reçu. Passé ce délai, le Praticien Tiers est réputé avoir validé cette facture et/ou ce reçu. Il est entendu que le Praticien Tiers effectuera le stockage et l’archivage des factures et/ou reçus conformément aux Lois Applicables. L’édition de ces factures est une option mise à disposition par PsyMe. Le Praticien Tiers devra exprimer sa volonté à y souscrire.

10. Limites et restrictions.

PsyMe, à sa discrétion, se réserve le droit de restreindre ou de limiter l’accès du Praticien Tiers à l’App(s)/Site(s) Web pendant un certain temps et pour certaines raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées. Toute restriction ou limitation sera formellement notifiée au Praticien Tiers qui bénéficiera d’un délai raisonnable pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.

11. Marques.

Sous réserve du présent Contrat, chaque partie octroie par le présent, à l’autre partie (et dans le cas de PsyMe) une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la Durée du présent, lui permettant d’utiliser les Marques respectives de cette partie, en exemption de redevances, aux fins d’exécuter les activités prévues au Contrat. Cette licence inclut le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités prévues au Contrat) les Marques dans le monde entier, par tous les moyens et supports, sans aucune restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toute utilisation des Marques d’une partie (détenue ou accordée sous licence, selon les cas) par l’autre partie se fera de la manière et au format indiqués ou approuvés par la partie titulaire de la Marque (ou licenciée, selon les cas). Sauf dispositions contraires du présent Contrat, aucune partie n’utilisera les Marques de l’autre partie, sans son consentement préalable, exprès et écrit. Toute utilisation ou présentation des Marques du Praticien Tiers par PsyMe, en vue de proposer les Consultations au moyen de l’App(s)/Site(s) Web dans l’exercice normal de ses activités, ne nécessitera pas ce consentement préalable, exprès et écrit. Toute l’image de marque associée à l’utilisation des Marques d’une partie, par l’autre partie, s’appliquera au bénéfice de la partie titulaire des Marques (ou licenciée, selon les cas). Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, aucune partie ne sera réputée avoir accordé à l’autre partie de licence ou autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés. Le Praticien Tiers accepte de ne pas enregistrer, utiliser ni revendiquer la propriété de l’une des Marques de PsyMe, seules ou en association avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins ni une marque, un nom ou un titre dont la similitude peut porter à confusion, pour d’autres produits et services et accepte également de veiller à ce que les autres Praticiens Tiers fassent de même.

12. Activités marketing et promotionnelles.

a. Marketing

PsyMe peut afficher les disponibilités des Consultations du Praticien Tiers au moyen de l’App(s)/Site(s) Web, par le biais de différents moyens promotionnels, incluant notamment les réseaux sociaux, les sites Internet, les publicités, les blogs ou d’autres médias actuellement existants ou qui seraient créés par la suite. PsyMe (ou une partie désignée par PsyMe et agissant au nom de PsyMe) et peut créer des supports commerciaux de PsyMe. Le Praticien Tiers reconnaît que les supports commerciaux de PsyMe (ce qui inclut notamment tous les droits de propriété intellectuelle) sont et demeureront la seule propriété exclusive de PsyMe. Par ailleurs, le Praticien Tiers peut décider de fournir des supports commerciaux destinés à être utilisés dans le cadre de l’affichage des Consultations du Praticien Tiers, sur l’App(s)/Site(s) Web ; le Praticien Tiers accorde à PsyMe par les présentes, le droit non-exclusif et exempt de redevance, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’afficher les supports  commerciaux du Praticien Tiers, en lien avec les Consultations du Praticien Tiers et d’autres activités promotionnelles portant sur les Services de PsyMe, dans le monde entier, pendant la Durée du Contrat, en ayant recours à tous les moyens et supports, sans aucune restriction autre que celles requises par les Lois applicables sur les méthodes d’exploitation, le nombre d’impressions, la diffusion ou l’utilisation.

b. Publicité.

Sauf disposition explicitement prévue dans le Contrat ou autre accord prévu par écrit entre les parties, aucune partie ne peut diffuser un communiqué de presse ou en tout état de cause, faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit, au sujet de ce Contrat ou d’un autre point relatif à la relation entre les parties, sans le consentement écrit et préalable de cette autre partie.

13. Informations confidentielles ; Données à caractère personnel ; Commentaires.

a. Définitions.

La Partie bénéficiaire accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à des tierces parties autres que le représentant et de ne pas les utiliser d’une manière autre que celle nécessaire pour exécuter le Contrat. Chaque Partie bénéficiaire doit veiller à ce que les Informations confidentielles soient seulement mises à la disposition de ses représentants qui doivent en prendre connaissance et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, doivent être liées par des obligations écrites de confidentialité s’appliquant aux Informations confidentielles, ne devant pas être moins strictes que celles établies dans le Contrat. La Partie Bénéficiaire veillera à ce que ses représentants respectent les conditions du Contrat et assumera l’entière responsabilité de toute violation de ce Contrat par ses représentants. Chaque Partie bénéficiaire s’abstiendra et veillera à ce que les tiers s’abstiennent également de retirer ou de dégrader des avis sur les droits d’auteur, une marque, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété, des originaux ou copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. L’interdiction susmentionnée relative à l’utilisation et à la divulgation d’Informations confidentielles ne s’appliquera pas, dans la mesure où : (i) la Partie divulgatrice a autorisé cette utilisation ou divulgation (et par la présente, le Praticien Tiers autorise PsyMe à divulguer les conditions du Contrat aux franchisés du Praticien Tiers dans le cadre de l’exécution de contrats faisant référence au Contrat et conclus avec lesdits franchisés) et (ii) où une Partie bénéficiaire est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de divulguer certaines Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ,à condition que la Partie bénéficiaire fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable relative à cette obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et apporte son assistance raisonnable dans l’obtention d’une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Après expiration ou résiliation du Contrat et à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie bénéficiaire remettra à la Partie divulgatrice (ou détruira, selon le choix de la Partie divulgatrice) tous les supports et documents contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies qui ont pu en être faites, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties n’effectue de déclaration ou n’accorde de garantie quant à l’exhaustivité et à la précision des Informations confidentielles ; toutes les Informations confidentielles sont communiquées « en l’état », sans garantis quant à leur véracités, exactitude, prévision et pertinence.

b. Protection de la vie privée.

Les Données à caractère personnel qui sont communiquées par PsyMe au Praticien Tiers dans le cadre du Contrat doivent être utilisées par le Praticien Tiers, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fournir des Consultations aux Utilisateurs dans le cadre du Contrat. Le Praticien Tiers accepte d’utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par PsyMe en application du Contrat, dans le seul cadre de l’utilisation des App(s)/Site(s) Web de PsyMe fournis par PsyMe et de ne pas supprimer ces données personnelles des App(s)/Site(s) Web de PsyMe. Dans tous les cas, le Praticien Tiers sera tenu de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en sa qualité de responsable du traitement des données.

c. Traitement des Données personnelles du Praticien Tiers.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, PsyMe procède au traitement de données relatives au Praticien Tiers, parmi lesquelles des Données personnelles, en qualité de responsable de traitement, aux fins de remplir les obligations qui lui incombent à ce titre. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un tel traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données personnelles les concernant. Elles bénéficient également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, et à la portabilité de leurs Données personnelles. Elles peuvent exercer ces droits en envoyant un courriel à contact@psyme.fr. Elles bénéficient enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

d. Divulgation à une tierce partie.

Le Praticien Tiers reconnaît que PsyMe peut partager les coordonnées du Praticien Tiers (ce qui inclut son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone) avec des tierces parties nécessaires à l’hébergement du Praticien Tiers sur l’App(s)/Site(s) Web dans le respect des engagements de PsyMe en matière de protection des données tels qu’énoncés dans sa Politique de confidentialité.

e. Accès aux Données de PsyMe.

Après le terme ou la résiliation du Contrat, le Praticien Tiers perdra l’accès aux Données de PsyMe. PsyMe a elle accès aux Données de PsyMe via les App(s)/Site(s) Web de PsyMe et peut les utiliser aux fins décrites dans la Politique de confidentialité de PsyMe et à des fins commerciales, sauf stipulation contraire dans le Contrat.

14. Indemnisation.

a. Réclamations indemnisées.

La Partie Indemnisante indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Partie Indemnisée en cas de Pertes liées à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (i) la négligence ou la faute délibérée de la Partie Indemnisante, de ses employés ou agents dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; (ii) toutes réclamations, qui si elles sont avérées, constitueraient une infraction aux déclarations, garanties ou engagements de la Partie Indemnisante; et (iii) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie Indemnisante enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d’une manière approuvée par la Partie Indemnisante.

b.Le Praticien Tiers indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité les Parties Indemnisées de PsyMe, en cas de Pertes liées à la réclamation d’une tierce partie portant sur : (A) la violation réelle ou alléguée par le Praticien Tiers d’une règlementation applicable aux Consultations ou de tout autre règlementation, règle ou prescriptions sur la santé et la sécurité, (B) le manquement du Praticien Tiers à déterminer la TVA applicable et les autres frais facturés ; (C) le manquement du Praticien Tiers à appliquer des taux corrects de TVA, incluant les taux ajustés en son nom par PsyMe ; (D) la TVA, d’autres frais, pénalités, intérêts et coûts associés aux obligations du Praticien Tiers ; (E) la reproduction, le stockage, la conservation, la suppression sur les App(s)/Site(s) Web de PsyMe ou le traitement de Données à caractère personnel par le Praticien Tiers;

c. Procédure.

Chaque Partie Indemnisée informera rapidement la Partie Indemnisante de toute réclamation susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu du présent Contrat. La Partie Indemnisante assurera la défense de la réclamation par le biais d’un avocat qu’elle aura désigné. La Partie Indemnisante s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation ou de consentir à ce qu’un accord amiable soit homologué par un juge, sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée qui ne saurait le refuser au-delà du raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie Indemnisante dans le cadre de la défense d’une réclamation et ce, aux frais de la Partie Indemnisante.

15. Assurance.

Pendant la Durée du Contrat puis pendant un (1) an, chaque partie doit souscrire une assurance responsabilité civile commerciale, une assurance liée à l’activité professionnelle du Praticien Tiers, et si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement réputé. Le Praticien Tiers ne doit pas résilier ni considérablement réduire ladite assurance sans que PsyMe n’en soit préalablement informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À la requête de l’une des parties, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance qui est exigée par la présente clause. En aucun cas, les plafonds de garantie d’une police d’assurance ne doivent être considérés comme limitant la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.

16. Audit/enquêtes.

Pendant la Durée et pendant une période de 12 mois après le terme ou la résiliation du Contrat, PsyMe aura le droit de vérifier (directement ou indirectement) dans les bureaux du Praticien Tiers, ou de demander et recevoir des copies de tout ou partie des registres du Praticien Tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les diplômes, attestations de formations obligatoires, les fiches de paie, les sommes versées au titre de cotisations sociales, les déclarations d’impôts, les reçus et les dépenses, aux frais du Praticien Tiers, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins vingt-quatre (24) heures.

17. Généralités.

a. Renonciation.

Le manquement par l’une des parties à faire appliquer l’une des dispositions du présent, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit ou le manquement par l’une des parties à exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.

b. Amendement.

Toute modification ou tout amendement de la Convention ou du Contrat, ne sera valable que s’il est apporté par un instrument écrit, signé par les deux parties, étant néanmoins entendu que PsyMe se réserve le droit de modifier des informations parfois référencées sur des hyperliens provenant de ce Contrat.

c. Dissociabilité.

Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition devra dans la mesure du possible être dissociée de ce Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent remplacer tout ou partie de la disposition illégale, invalide ou inapplicable, par tout ou partie d’une disposition légale, valide et applicable, ayant dans la mesure du possible un effet semblable à celui de la disposition (ou d’une partie de la disposition) jugée illégale, invalide ou inapplicable, au regard du contenu et de l’objet de ce Contrat.

d. Cas de force majeure.

Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou manquement est causé par un Cas de force majeure. La partie affectée doit rapidement informer l’autre partie dès qu’elle prend connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou va probablement se produire et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.

e. Cession.

Le Praticien Tiers ne doit pas céder ni transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans le consentement préalable et écrit de PsyMe. PsyMe peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans être tenu d’en informer le Praticien Tiers et d’obtenir son consentement. PsyMe est expressément libéré de toutes les obligations et responsabilités lui incombant, après cette cession ou ce transfert. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties au présent et de ses successeurs et ayants droits respectifs.

f. Relations entre les Parties.

Les parties conviennent expressément de ce qui suit : (a) le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail, il ne crée pas un emploi ou une relation entre employeur et employé (même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre PsyMe et le Praticien Tiers ; et (b) exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat, il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat ou de mandat entre PsyMe et le Praticien Tiers. Aucune partie n’est en droit de conclure des contrats, d’engager légalement ou de contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties au présent, en l’absence d’un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie assume l’entière responsabilité de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. Exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat concernant le rôle de PsyMe en tant qu’agent d’encaissement limité, aux seules fins de recouvrer le paiement des Utilisateurs au nom et pour le compte du Praticien Tiers, la relation entre les parties au Contrat représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants.

g. Intégralité de l’accord.

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties ; il remplace et annule tous les autres contrats et accords préalables et de même date, qu’ils soient oraux ou écrits. Dans le présent Contrat, les termes « incluant » et « inclut » doivent être entendus comme « incluant notamment ».

h. Responsabilité.

Aucune disposition dans le Contrat ne limite ou n’exclut (ni ne vise à limiter ou exclure) les droits dont le Praticien Tiers ou PsyMe peuvent bénéficier en vertu des Lois applicables impératives.

i. Notifications.

Les notifications seront envoyées à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée sur la Convention et seront réputés avoir été dûment remis : (a) lors de leur distribution réelle, s’ils sont remis en main propre ; ou (b) trois (3) jours après avoir été envoyés par le biais d’un service exprès de messagerie, tous frais prépayés ; ou (c) par courrier électronique adressé au destinataire visé.